Conditions d’utilisation et d’achat

Modalités d’utilisation et conditions générales de vente

Les présentes modalités d’utilisation et conditions générales de vente (les « Conditions générales ») définissent les conditions qui régissent l’utilisation de ce site Internet (www.muymucho.es/fr ) et l’achat de produits sur ce dernier. Avant toute utilisation de ce site Internet, veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies, qui sont toutes disponibles sur le site Internet.

 

En utilisant ce site Internet ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions générales, ainsi que par notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. Par conséquent, si vous êtes en désaccord avec les dispositions de celles-ci, veuillez ne pas utiliser le présent site Internet.

 

Ces Conditions générales pourront être modifiées. C’est pourquoi il vous incombe de les lire régulièrement afin de connaître les conditions en vigueur au moment d’utiliser ce site Internet ou de passer votre commande. En cas de doute, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un e-mail à l’adresse [email protected].

 

  1. Introduction

Nous vous informons que la société MUY MUCHO ECOM, S.L. est chargée de centraliser la commercialisation des produits proposés sur ce site Internet. Les présentes Conditions générales sont donc applicables à la relation entre MUY MUCHO ECOM, S.L. (« MUY MUCHO ECOM, S.L. » ou la « Société ») et vous-même (le « Client ») dans le cadre de toutes les transactions que vous réalisez sur le site Internet www.muymucho.es/fr (la « Boutique en ligne »). MUY MUCHO ECOM, S.L. est une entité commerciale espagnole domiciliée à l’adresse Enric Prat de la Riba, 6 08830 Sant Boi de Llobregat (Espagne), numéro CIF B02706141, inscrite au Registre du commerce espagnol de Barcelone, volume 47531, folio 73, page B-554749.

 

  1. Données et engagement du client

Les informations ou données personnelles que le Client nous fournit seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux cookies. Lorsqu’il utilise le présent site Internet, le Client consent au traitement de ses données et indique que celles-ci sont exactes et correspondent à la réalité. Par conséquent, le Client s’engage à :

  1. utiliser le présent site Internet uniquement à des fins de consultation et de commande juridiquement valides ;
  2. ne pas réaliser de fausse commande ni de commande frauduleuse. En présence d’indices de tromperie ou de fraude, nous serons autorisés à annuler la commande et à informer les autorités compétentes. En outre, nous n’assumons aucune responsabilité relative aux dommages ou aux coûts qui pourraient en découler ;
  3. nous fournir son adresse de courrier électronique (e-mail), son adresse postale et/ou d’autres coordonnées authentiques et exactes. De plus, le Client accepte que nous puissions utiliser lesdites informations pour le contacter si nécessaire. Si le Client ne fournit pas toutes les informations nécessaires, il lui sera impossible de passer commande ;
  4. ne pas utiliser ce site Internet à mauvais escient en y introduisant intentionnellement des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou malveillant. Le Client n’essaiera pas d’accéder de manière non autorisée à ce site Internet, au serveur sur lequel est hébergé ledit site ou à tout(e) autre serveur, ordinateur ou base de données lié(e) à notre site Internet. Le non-respect de cette clause pourrait s’accompagner de la commission d’infractions définies par la réglementation en vigueur. En passant commande sur ce site Internet, le Client déclare avoir plus de 18 (dix-huit) ans et être en capacité juridique de conclure des contrats.

 

  1. Disponibilité du service et des produits

 

Les produits proposés sur le présent site Internet sont uniquement disponibles sur le territoire de l’Espagne péninsulaire et des îles Baléares (les îles Canaries sont exclues, de même que Ceuta et Melilla). Si le Client demande un envoi à l’extérieur du territoire mentionné, nous nous réservons le droit de ne pas accepter et/ou d’annuler la commande. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. En cas de difficultés d’approvisionnement ou de rupture de stock, nous informerons le Client par e-mail et nous le rembourserons de la somme versée.

 

  1. Commandes

Comment passer commande ?

Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur le bouton « PASSER COMMANDE ». Par la suite, le Client recevra un courrier électronique accusant réception de sa commande « Commande en cours de traitement » dans les 24 heures suivant la commande. Le Client sera aussi informé par e-mail de l’envoi de la commande « Commande terminée ». En outre, le Client peut vérifier le statut de sa commande dans la rubrique « Mon compte ».

 

Si le Client s’est trompé en saisissant ses données, il pourra les modifier dans la rubrique « Mon compte », ainsi qu’exercer son droit de rectification prévu par notre Politique de confidentialité, en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected] ; ces données s’appliqueront aux futurs achats. Si l’erreur concerne la commande en cours, le Client devra contacter le Service client.

 

www.muymucho.es n’assume aucune responsabilité si une commande ne peut pas être livrée parce que les données fournies ne sont pas correctes ou sont incomplètes. Si la marchandise est retournée à notre entrepôt en raison d’une absence répétée du client ou d’autres circonstances sans lien avec MUY ECOM, S.L., nous nous réservons le droit de lui refaire payer les frais de transport ou d’annuler ladite commande en déduisant les frais de transport occasionnés.

Comment se passent l’envoi et la livraison ?

Au moment où le Client effectuera le paiement, il devra choisir la méthode d’envoi pour permettre la livraison de sa commande. Les frais d’envoi varient en fonction de la méthode d’envoi choisie, ainsi que des dimensions et du poids de la commande, qui sont calculés automatiquement au moment du processus de paiement et avant la finalisation de la commande. Les commandes et confirmations de paiements reçues après 12 h 00 (heure locale) seront traitées le jour ouvré suivant (jours ouvrables du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés indiqués sur le calendrier officiel). Nous disposons de la méthode d’envoi suivante :

  • Standard*(2 à 5 jours ouvrés). Le délai de livraison de votre commande est de 2 à 5 jours ouvrés complets, à compter de la date de passation de commande et de paiement du prix correspondant. Les frais d’envoi sont fixés en fonction du poids et de la destination (péninsulaire, insulaire).

 

Dans l’hypothèse où il nous serait impossible d’effectuer la livraison de la commande, celle-ci sera renvoyée à nos entrepôts. Nous entrerons en contact avec le Client à l’adresse e-mail fournie par ce dernier, afin de déterminer une nouvelle date de livraison. Si la livraison est tentée à quatre reprises sans qu’il soit possible de remettre la commande pour des raisons qui ne nous seraient pas imputables, nous considérerons que le Client souhaite se rétracter du contrat et que celui-ci est annulé. En conséquence de l’annulation du Contrat, nous rembourserons au Client tous les paiements liés à la commande que nous aurons reçus de la part du Client, à l’exception des frais supplémentaires découlant de l’annulation du contrat, qui seront remis dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date à laquelle nous considérerons que le contrat a été annulé.

 

Il sera entendu que la commande aura été livrée au moment où le Client ou un tiers désigné par celui-ci aura pris matériellement possession des produits, ce qui sera attesté par la signature apposée lors de la réception de la commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les risques liés aux produits seront à la charge du Client dès lors qu’ils seront livrés.

 

*Les commandes dont le volume et le poids sont importants seront livrées à l’entrée du domicile. Les frais d’envoi ne comprennent pas la remise en main propre au domicile ni l’installation.

*Les frais de transport pour l’envoi de mobilier se montent à 40 €.

Est-il possible de consulter le statut de la commande et l’historique des commandes ?

Si le Client possède un compte personnel sur www.muymucho.es/fr , il peut consulter le suivi de ses commandes dans la rubrique « Mon compte » en cliquant sur « Mes commandes ». Ici, le Client pourra voir l’historique de ses commandes, ainsi que leur statut. Si le Client n’est pas inscrit et ne possède pas d’espace « Mon compte », il peut contacter directement le Service client pour connaître le statut de sa commande.

 

Pouvons-nous annuler une commande ?

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande (même si elle a été acceptée précédemment), sans assumer aucune responsabilité quant aux dommages et/ou dépenses qui pourraient en découler, dans les cas suivants :

  1. Si une erreur involontaire se produit sur la boutique en ligne, par exemple une erreur de paiement ou de stock ;
  2. S’il existe des raisons de croire que le Client est mineur ou que la carte de crédit à utiliser ne répond pas aux exigences décrites dans les présentes Conditions générales ;
  3. Si les informations de paiement fournies par le Client sont incorrectes ou non vérifiables ;
  4. Si l’adresse d’envoi fournie par le Client se trouve en dehors du territoire ou s’il n’est pas possible de livrer la commande à l’adresse fournie par le Client.

 

Si l’un de ces cas se présente, nous informerons le Client en conséquence par e-mail, afin de pouvoir résoudre le problème avant d’entreprendre quelque action que ce soit.

 

  1. Politique d’échange, de retour et/ou de rétractation

 

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de la commande passée dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de celle-ci. Pour calculer le nombre de jours, le jour de la conclusion du contrat ou le jour de la réception de la marchandise ne sont pas comptabilisés. La période commence au début de la première heure du premier jour et se conclut à la fin de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

REMARQUE : sont exclus des échanges tous les produits indiqués par la loi, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation espagnol, par exemple les produits qui ont été personnalisés sur demande du Client ou les produits pour lesquels, pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, les échanges et les retours ne sont pas acceptés, comme des produits sous emballage scellé dont l’emballage a été ouvert ou descellé, ainsi que les produits dépourvus d’emballage scellé incluant un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel informatique, etc.

Le remboursement des produits retournés sera effectué au client une fois que nous aurons reçu les marchandises dans notre entrepôt et que nous aurons vérifié leur état.

 

Les frais d’expédition initiaux ne seront pas remboursés.

 

Procéder au retour

 

Pour effectuer un retour, cliquez sur le lien ci-dessus et remplissez les champs avec l’identifiant de la commande et votre adresse électronique.

 

Vous serez redirigé vers une page contenant des informations sur votre achat, où il vous sera demandé de sélectionner les informations relatives à votre retour pour retrait ou casse.

 

Si vous avez besoin de plus d’informations, vous pouvez envoyer un courriel à [email protected]

 

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Les retours de commandes en provenance de la France ont un coût de 24,99€ euros par retour.

 

*Si vous choisissez l’option de transfert instantané, des frais de retour de 1€ seront ajoutés.

 

*Ces prix peuvent varier en fonction de la taille ou du poids du produit à retourner.

 

IMPORTANT : Les achats effectués sur le site web ne peuvent être retournés que par cette méthode. Aucun retour ne sera accepté dans un magasin physique.

 

 

Le coût de l’envoi à nos entrepôts depuis l’adresse choisie par le Client est à la charge de l’acheteur et sera déduit du montant du remboursement final.

 

IMPORTANT : seuls les achats réalisés en ligne pourront être retournés par cette voie. Aucun retour ne sera accepté en boutique.

 

En cas de doute, contactez-nous à l’adresse e-mail [email protected] et nous vous proposerons une solution rapide.

 

  1. Prix et taxes

 

Les prix des produits qui apparaissent sur ce site Internet sont ceux qui s’appliquent au moment de l’achat. Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable, mais sans affecter les commandes déjà acceptées. Tous les prix des produits, les frais d’envoi et autres services s’entendent TVA incluse.

Les prix des produits sur le site Internet comprennent la TVA, mais ils ne comprennent pas les frais d’envoi, qui seront ajoutés au montant total comme indiqué dans la clause 4 des présentes Conditions générales.

 

Les frais d’envoi sont ajoutés à chaque commande. Nous indiquerons toujours le prix total, y compris toutes les taxes et les autres coûts, comme les frais et le coût éventuel de la livraison. Le Client nous autorise expressément à émettre la facture au format électronique, bien qu’il puisse nous indiquer à tout moment sa volonté de recevoir une facture au format papier, auquel cas nous émettrons et remettrons la facture dans ce format.

Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, en cas de réductions de prix apparaissant sur le site Internet, le prix antérieur à la remise sera le prix le plus bas facturé à tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur sera celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.

 

 

 

  1. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux qui sont énumérés ci-après :

  • MasterCard
  • VISA

 

Si le Client essaie de payer avec tout autre moyen, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte du paiement ou de quelque autre dommage causé par l’action du Client. Seuls sont acceptés les paiements en Euros. Nous nous engageons à protéger les informations personnelles de nos Clients et pour ce faire, nous encoderons les données des cartes de crédit. D’autre part, le numéro d’identification (CVV) de la carte de crédit du Client est demandé au cours du processus d’achat. Le CVV est une valeur comptant 3 ou 4 chiffres numériques qui permet un contrôle du chiffrement des informations inscrites sur la carte. Cette caractéristique de sécurité est conçue pour protéger le Client contre la fraude. Son CVV ne sera pas conservé sur nos Systèmes et le Client devra fournir ce numéro chaque fois qu’il effectuera un achat sur www.muymucho.es/fr

 

Quand la demande d’achat et les données du Client auront été vérifiées, le montant du prix sera effectivement débité sur son compte. Quand le Client clique sur « AUTORISER LE PAIEMENT », il confirme que la carte de crédit est la sienne ou qu’il en est le possesseur légitime. Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications et des autorisations de la part de leur entité émettrice, mais si ladite entité n’autorise pas le paiement, nous ne sommes aucunement responsables de tout retard de livraison ou de toute non-livraison et nous ne pourrons conclure aucun contrat avec le Client.

 

  1. Service client

 

Pour toute réclamation ou question, vous devez entrer en contact avec nous à l’adresse suivante :

 

E-mail: [email protected]

Retour et/ou de rétractation : [email protected]

 

 

  1. Garanties

 

Si le Client s’engage dans le contrat en tant que consommateur et utilisateur, nous offrons des garanties sur les produits que nous commercialisons sur ce site Internet, conformément aux dispositions légalement établies pour chaque type de produit en répondant par conséquent à tout défaut de conformité qui se manifesterait dans un délai de trois ans à partir de la livraison du produit. Est exclue la garantie relative aux défauts occasionnés par l’utilisation ou par une utilisation inadéquate, ainsi qu’en général toutes les garanties exclues par la législation en vigueur.

 

Il est entendu que les produits sont conformes au contrat dans la mesure où (i) ils sont conformes à la description que nous en faisons et qu’ils possèdent les qualités que nous avons présentées sur ce site Internet, (ii) ils conviennent aux usages auxquels les produits du même type sont ordinairement destinés et (iii) ils présentent la qualité et les prestations habituelles que l’on peut attendre à juste titre d’un produit de ce type. Les produits que nous commercialisons peuvent présenter quelques variations dues aux caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés pour leur fabrication. Ces caractéristiques, comme des variations de couleur, taille, texture, entre autres, ne seront pas considérées comme des défauts.

 

  1. Responsabilité et exclusion de responsabilité

 

Sauf dispositions expresses contraires dans les présentes Conditions générales, notre responsabilité quant à tout produit acquis sur le site Internet sera strictement limitée au prix d’achat dudit produit. Toutes les descriptions, photographies de produits, informations et tous les matériaux indiqués sur le site Internet sont fournis « en l’état » et sans garanties expresses ou implicites hormis les garanties prévues par la loi. Certains produits peuvent sembler un peu plus grands ou plus petits que leur taille réelle, en fonction de la configuration de l’écran et de la technique de photographie utilisée.

 

D’autres articles peuvent être représentés avec une taille plus grande que leur taille réelle afin de montrer clairement les détails ou avec une taille plus petite afin de montrer l’article dans son ensemble. Par ailleurs, les tons de couleurs des photographies des produits de la boutique en ligne peuvent être altérés par la résolution de votre moniteur et ainsi différer des tonalités réelles.

 

Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte résultant d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou malveillant qui pourrait affecter l’ordinateur, l’équipement informatique, les données ou le matériel du Client en conséquence de l’utilisation de ce site Internet ou du téléchargement de contenus provenant de celui-ci ou, le cas échéant, provenant de sites vers lesquels le présent site peut rediriger le Client.

 

  1. Force majeure

 

Nous déclinons toute responsabilité pour tout défaut ou retard d’exécution de l’une des obligations assumées en raison d’événements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de force majeure »). Les Cas de force majeure comprennent tout acte ou événement, toute non-réalisation ou omission ou encore tout accident indépendant de notre contrôle raisonnable et, entre autres, les cas suivants : grèves, lock-outs ou autres mesures de protestation. Troubles civils, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparatifs de guerre. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, épidémie, pandémie ou toute autre catastrophe naturelle. Impossibilité d’utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés. Impossibilité d’utiliser les systèmes publics ou privés de télécommunication. Actes, décrets, législation, normes ou restrictions de tout gouvernement ou toute autorité publique.

 

Il sera entendu que les obligations seront suspendues durant la période pendant laquelle le « Cas de force majeure » se poursuivra et que nous disposerons d’une prolongation du délai pour nous acquitter desdites obligations d’une durée égale à celle du « Cas de force majeure ». Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour mettre un terme au « Cas de force majeure » ou pour trouver une solution qui nous permette d’honorer nos obligations malgré le « Cas de force majeure ».

 

  1. Propriété industrielle et intellectuelle

 

Le Client reconnaît et accepte que tout copyright, toute marque déposée et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les contenus du site Internet nous reviennent ou reviennent à qui nous a octroyé le droit de les utiliser.

 

Le Client ne pourra pas utiliser ces contenus d’une autre manière que celle que nous autorisons expressément.

 

  1. Communications par écrit

 

La norme applicable exige qu’une partie des informations ou communications que nous envoyons au Client soient écrites.

 

Le Client, lorsqu’il utilise ce site Internet, accepte que la majeure partie de ces communications soient électroniques. Par conséquent, nous entrerons en contact avec le Client par e-mail ou en publiant des notifications sur le site Internet lui-même. À toutes fins contractuelles, le Client consent à utiliser ce moyen électronique de communication et reconnaît que cela répond à l’obligation légale de communication par écrit.

 

  1. Cession de droits et obligations

 

Le contrat est contraignant, pour le Client comme pour nous-mêmes, ainsi que pour les successeurs, cessionnaires et ayants droit respectifs. Le Client ne pourra pas transmettre, céder, taxer ou, de quelque autre manière que ce soit, transférer un contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit.

 

Nous pouvons transmettre, céder, taxer, sous-traiter ou, de quelque autre manière que ce soit, transférer un contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci à tout moment pendant sa durée de validité, sans que les droits du Client ne soient affectés en aucune façon. L’absence de demande de notre part du strict respect de l’une des obligations assumées par le Client en vertu d’un contrat ou des présentes Conditions générales, ou tout manquement de notre part à exercer les droits ou actions qui pourraient correspondre, en vertu dudit contrat ou des Conditions générales, ne supposera en aucun cas une renonciation ou une limitation en ce qui concerne lesdits droits ou actions et ne dégagera pas le Client du respect de ces obligations.

 

Aucune renonciation de notre part à un droit ou une action spécifique ne supposera une renonciation à d’autres droits ou actions découlant d’un contrat ou des Conditions générales. Aucune renonciation de notre part à l’une des présentes Conditions générales ou aux droits et actions découlant d’un contrat ne prendra effet, à moins qu’il soit établi expressément qu’il s’agit d’une renonciation et que cela soit officialisé et communiqué au Client par écrit, conformément aux dispositions antérieures.

 

  1. Accord complet et nullité partielle. Renonciation

 

Les présentes Conditions générales et tout document auquel il est fait expressément référence dans les présentes constituent l’intégralité de l’accord existant entre le Client et MUY MUCHO ECOM, S.L. en lien avec l’objet des présentes. En outre, ils se substituent à tout autre accord ou toute autre promesse antérieur(e) conclu(e) entre le Client et MUY MUCHO ECOM, S.L. oralement ou par écrit.

 

Le Client et MUY MUCHO ECOM, S.L. reconnaissent avoir accepté la conclusion d’un contrat sans s’appuyer sur aucune déclaration ou promesse faite par l’autre partie ou qui pourrait être déduite de toute déclaration ou document écrit lors des négociations menées par les deux parties auparavant, à l’exception de ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions générales. Ni le Client ni MUY MUCHO ECOM, S.L.ne prévoit d’action contre toute déclaration incertaine émise par l’autre partie, à l’oral ou à l’écrit, avant la date d’un contrat (à moins que cette déclaration incertaine ait été émise de manière frauduleuse) et la seule action prévue par l’autre partie sera en cas de rupture du contrat, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales.

 

Si l’une des présentes Conditions générales ou une disposition d’un contrat devait être déclarée nulle et non avenue par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres conditions générales resteraient valides, sans être affectées par ladite déclaration de nullité.

 

  1. Modification des conditions

 

Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Le Client sera soumis aux politiques et Conditions générales en vigueur au moment de son utilisation du présent site Internet ou de la passation de chaque commande.

 

  1. Réclamations

 

Vous pourrez envoyer vos plaintes et réclamations par notre canal de contact en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected]. Elles seront traitées par notre Service client dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans les délais prévus par la loi.

 

À cet égard, nous vous informons que si nous ne résolvons pas une réclamation de façon satisfaisante, le Client est en droit de s’adresser à une autre entité de résolution des litiges en matière de consommation notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions légales.

 

  1. Langue, législation applicable et juridiction

 

La langue dans laquelle le contrat sera conclu entre MUY MUCHO ECOM, S.L. et le Client est le français.

 

L’utilisation de ce site Internet et les contrats d’achat de produits conclus par le biais dudit site Internet sont régis par la législation espagnole. Tout désaccord lié à l’utilisation du site Internet ou desdits contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux du domicile du Client.

 

Conformément au Code de la consommation, en matière de règlement amiable des litiges, MUY MUCHO ECOM, S.L. adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées de contact sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr/ . Après avoir contacté MUY MUCHO ECOM, S.L. par écrit, les consommateurs pourront contacter le service du Médiateur pour tout désaccord lié à la consommation qui n’aurait pas été résolu de façon satisfaisante. Pour savoir comment contacter le Médiateur, cliquez ici.

La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme dédiée à la résolution des réclamations en ligne en matière de consommation, que vous pouvez utiliser en tant que consommateur et qui est disponible en suivant ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/